Conditions Générales
de Vente

Article 1 – Identification du Prestataire

La société LIAMM OCEAN SARL, au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 100 543 248 , dont le siège social est situé 1, impasse des 4 vents, 29100 Douarnenez, SIRET 100 543 248, exploite des services maritimes et des activités nautiques sous pavillon français.

La société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle maritime auprès de Orus France SAS, police n° 278566147, couvrant les activités de transport de passagers, d’excursions en mer et d’événementiel maritime.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations et produits commercialisés par LIAMM OCEAN, qu’ils soient réservés en ligne, sur un point de vente physique ou directement à bord des navires.

Toute réservation ou achat implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

Des conditions particulières peuvent compléter ou modifier les présentes CGV pour certaines prestations spécifiques. Dans ce cas, les conditions particulières prévalent.

Article 3 – Nature des prestations

LIAMM OCEAN propose des prestations de transport maritime de passagers, des excursions et balades en mer, la mise à disposition de navires avec équipage, l’organisation d’événements à bord, ainsi que la vente de produits dérivés et la fourniture occasionnelle de restauration légère.

Les navires sont exploités avec skipper ou équipage. Toute prestation est réalisée sous l’autorité du capitaine.

Article 4 – Formation du contrat et réservation

La réservation devient ferme et définitive à compter de sa confirmation par LIAMM OCEAN après paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime, notamment en cas de contraintes de sécurité, de capacité d’accueil ou de conditions météorologiques défavorables.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le paiement est exigible lors de la réservation sauf disposition contraire prévue dans des conditions particulières.

Tout retard de paiement par un client professionnel entraînera l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les prestations de transport maritime et de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Article 7 – Sécurité et autorité du capitaine

Le capitaine du navire dispose de l’autorité nécessaire pour garantir la sécurité des personnes, des biens et de la navigation.

Il peut décider de modifier l’itinéraire, la durée de la prestation, refuser l’embarquement d’un passager si il estime un risque élevé pour sa sécurité et/ou la sécurité des autres passagers (état du santé, comportement, alcoolémie ou drogues) ou interrompre la sortie pour des raisons de sécurité. Ces décisions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Article 8 – Horaires et présentation à l’embarquement

Le Client doit se présenter à l’embarquement au plus tard 10 min avant l’heure du départ indiquée. En cas de retard ou d’absence, la prestation est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 9 – Annulation par le Client

Toute annulation ou modification à l’initiative du Client entraîne la conservation des sommes versées. Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition contraire expressément prévue par écrit. Toutefois, en arrangement sera toujours privilégié et recherché (report ou avoir).

Article 10 – Annulation ou modification par le Prestataire

Les prestations sont soumises aux conditions météorologiques et aux impératifs de sécurité maritime, ainsi qu’à un nombre minimum de participants. LIAMM OCEAN se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler toute prestation en cas de conditions jugées incompatibles avec la sécurité de la navigation, sur la base des prévisions émises par Météo France ou de l’appréciation souveraine du capitaine, laquelle est définitive et non contestable.

LIAMM OCEAN s’efforce d’informer les Clients dans les meilleurs délais par tout moyen disponible (téléphone, email ou SMS). L’absence de notification préalable ne saurait engager la responsabilité du Prestataire lorsque les conditions se dégradent brutalement ou de manière imprévisible.

En cas d’annulation par LIAMM OCEAN, un report ou un avoir valable douze (12) mois sera proposé en priorité. Si le Client refuse le report proposé, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 11 – Responsabilité

LIAMM OCEAN est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité civile professionnelle maritime est souscrite auprès d’Orus France SAS (police n° 278566147).

Conformément aux principes généraux du droit maritime français et, le cas échéant, aux dispositions de la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (1974), la responsabilité de LIAMM OCEAN ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable au Prestataire ou à son équipage.

En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation due par LIAMM OCEAN, toutes causes confondues, ne saurait excéder le prix total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Sont expressément exclus de toute responsabilité de LIAMM OCEAN : les dommages immatériels, pertes d’exploitation et préjudices indirects de toute nature ; les préjudices résultant du comportement fautif du passager ou d’un tiers ; les pertes, vols ou dommages aux effets personnels, bagages et équipements embarqués ; les dommages liés aux conditions naturelles de la mer, aux aléas météorologiques et aux risques inhérents à l’environnement maritime.

Article 12 – Comportement des passagers

Les passagers s’engagent à respecter l’ensemble des consignes de sécurité, instructions de l’équipage et règlements applicables à bord.

L’accès à bord peut être refusé, ou un débarquement immédiat ordonné, sans indemnisation ni remboursement d’aucune sorte, dans les cas suivants : état d’ivresse manifeste ou consommation de stupéfiants ; comportement agressif, irrespectueux ou portant atteinte à la sécurité collective ; non-respect réitéré des consignes de sécurité ; état de santé présentant un risque pour la personne elle-même ou pour les autres passagers à bord.

Ces décisions relèvent de l’autorité souveraine du capitaine, dont l’appréciation est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Article 13 – Droit à l’image

Sauf opposition écrite préalable adressée à LIAMM OCEAN avant la prestation, le Client autorise la captation et l’utilisation de son image à des fins de communication commerciale et institutionnelle de LIAMM OCEAN. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par écrit.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas photographier, filmer ou enregistrer d’autres passagers à bord sans leur consentement explicite et préalable. LIAMM OCEAN décline toute responsabilité en cas de captation non autorisée réalisée par un passager, et se réserve le droit d’ordonner l’arrêt immédiat de toute prise de vue litigieuse.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées pour la gestion des réservations et des obligations légales. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant Monsieur PJIE, liamm@liammocean.bzh

Article 15 – Produits dérivés

Les produits sont payables comptant. Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent conformément à la législation en vigueur.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les contenus, marques et supports exploités par LIAMM OCEAN sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 17 – Mineurs et déclaration de santé

L’embarquement de passagers mineurs (moins de 18 ans) est autorisé sous réserve de la présence d’un adulte responsable à bord, qui demeure seul responsable de leur surveillance tout au long de la prestation. LIAMM OCEAN ne saurait être tenu responsable des accidents ou incidents impliquant un mineur non accompagné ou insuffisamment surveillé.

Le Client déclare, pour lui-même et les passagers qu’il accompagne, ne présenter aucune contre-indication médicale connue à la pratique d’activités en mer. Il est de la responsabilité exclusive du Client de consulter un médecin en cas de doute, notamment en cas de grossesse, d’épilepsie, de troubles cardiaques, de difficultés locomotrices ou de tout autre état de santé susceptible d’être aggravé par les conditions de navigation.

Tout passager présentant des signes visibles d’incapacité physique incompatible avec la sécurité à bord pourra se voir refuser l’embarquement par le capitaine, sans indemnisation ni remboursement.

Article 18 – Force majeure

LIAMM OCEAN ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : tempête exceptionnelle, houle extrême, événement de sécurité maritime, réquisition du navire par les autorités, épidémie ou pandémie ayant entraîné une interdiction administrative de navigation, grève des services portuaires ou de pilotage, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure dûment caractérisée, LIAMM OCEAN en informera le Client sans délai. Les prestations concernées seront reportées ou, si le report est impossible, les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire de part et d’autre.

Article 19 – Prestations privatisées et événementiel

La location de navire avec équipage à des fins privées ou événementielles est soumise aux présentes CGV et, le cas échéant, à des conditions particulières formalisées dans un devis ou contrat signé par les parties.

Sauf stipulation contraire, les réservations privées sont soumises au versement d’un acompte non remboursable de 30 % du montant total à la confirmation, le solde étant exigible au plus tard 48 heures avant la prestation. Toute annulation par le Client dans les 7 jours précédant la prestation entraîne la facturation de 100 % du montant total.

L’organisateur répond solidairement de l’ensemble des passagers embarqués dans le cadre de la prestation privée. LIAMM OCEAN se réserve le droit d’exiger le versement d’une caution pour couvrir les éventuels dommages causés au navire ou à ses équipements, restituée après vérification d’absence de dommages.

Article 20 – Validité des clauses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Article 21 – Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la réglementation applicable selon la qualité du Client.